Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Les pénalités imposées en application du présent Règlement doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs des frais d’administration calculés au taux annuel de 5% calculé quotidiennement à compter de cette échéance.
Décision 6367, a. 97; Décision 11214, a. 19; Décision 11482, a. 51.
97. Les pénalités imposées en application du présent Règlement doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs de volailles du Québec des frais d’administration calculés au taux annuel de 5% calculé quotidiennement à compter de cette échéance.
Décision 6367, a. 97; Décision 11214, a. 19.
97. Les pénalités imposées en application du présent chapitre doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs de volailles du Québec des intérêts calculés au taux composé de 1,25% par mois à compter de cette échéance.
Décision 6367, a. 97.
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